Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour : 30 septembre 2026
Préambule
Le site bijouperche.fr (ci-après le « Site ») est exploité par :
SARL OMNIVERSAL – Bijou perché
SARL au capital de 1 000 €
Représentée par Aurélia GENIN
16 chemin Vallade
33490 Le Pian-sur-Garonne
France
- E-mail : bonjour@bijouperche.fr
- Téléphone : 06 31 35 27 83
- SIREN : 897 719 407
- SIRET : 897 719 407 00016
- TVA intracommunautaire : FR84 897719407
- RCS : Bordeaux B 897 719 407
- APE : 4791B – Vente à distance sur catalogue spécialisé
Ci-après dénommée le « Vendeur » ou « Bijou perché ».
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits proposés sur le Site à des consommateurs agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après dénommés le « Client ».
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Bijou perché et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le Site.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV par le Client dans les conditions prévues lors du processus de commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Bijou perché peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
Article 2 – Produits
2.1. Caractéristiques des produits
Bijou perché présente sur le Site les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente afin de permettre au Client d'en prendre connaissance avant sa commande.
Les descriptions, caractéristiques et photographies des produits peuvent être réalisées par Bijou perché ou provenir des fabricants, fournisseurs ou créateurs partenaires concernés.
Certains visuels peuvent également avoir fait l'objet d'une création ou d'une retouche à l'aide d'outils numériques ou d'intelligence artificielle afin de présenter le produit aussi fidèlement que possible.
Bijou perché veille à ce que les informations et visuels présentés correspondent aussi fidèlement que possible aux produits effectivement proposés.
De légères différences de couleur, de rendu, de proportions ou de perception peuvent toutefois exister, notamment en raison de l'éclairage utilisé lors des prises de vue, des réglages d'écran, de la fabrication ou du caractère artisanal de certains produits.
Ces différences ne sauraient toutefois priver le Client de ses droits lorsque le produit reçu n'est pas conforme aux caractéristiques essentielles annoncées.
2.2. Origine et fabrication
Le catalogue Bijou perché comprend différents types de produits.
Certains produits sont fabriqués en France, notamment par des créateurs partenaires. Lorsque cette caractéristique s'applique à un produit, elle est indiquée sur sa fiche.
Les autres produits peuvent notamment provenir de fabricants ou fournisseurs établis à l'étranger.
La mention « Made in France » ou toute indication équivalente ne s'applique qu'aux produits expressément présentés comme tels sur le Site.
2.3. Produits personnalisés
Certains produits peuvent faire l'objet d'une personnalisation réalisée directement par Bijou perché.
Lorsque cette option est proposée, ses caractéristiques, son prix et ses éventuelles limitations sont indiqués sur la fiche du produit.
La personnalisation réalisée par Bijou perché peut notamment permettre l'ajout d'un maximum de trois initiales en lettres majuscules, dans une finition dorée ou argentée, au tarif indiqué sur le Site.
Lorsque Bijou perché propose un aperçu de la personnalisation, celui-ci est fourni à titre indicatif. De légères variations de positionnement ou de rendu peuvent exister sur le produit final.
Certains créateurs partenaires proposent également leurs propres options de personnalisation, notamment par gravure ou par d'autres procédés. Le prix, les possibilités, les limites et le délai de préparation applicables sont alors ceux indiqués sur la fiche du produit concerné.
Le Client doit vérifier attentivement les informations de personnalisation saisies avant de valider sa commande.
2.4. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité après la commande, Bijou perché informe le Client dans les meilleurs délais et procède, selon la situation, à l'annulation et au remboursement du produit indisponible ou propose une autre solution avec l'accord du Client.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Bijou perché peut modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur une commande déjà validée.
Les éventuelles options payantes, notamment la personnalisation, l'emballage cadeau, la carte avec message manuscrit ou la préparation prioritaire, sont facturées au tarif affiché sur le Site au moment de la commande.
Les frais de livraison sont calculés et indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Pour les livraisons à destination de la Nouvelle-Calédonie, des droits de douane, taxes d'importation ou autres frais locaux peuvent être exigés à l'arrivée. Ces sommes, lorsqu'elles sont applicables, restent à la charge du destinataire et ne sont pas perçues par Bijou perché.
Article 4 – Commande
4.1. Capacité
Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat ou, le cas échéant, être valablement représenté ou autorisé conformément à la loi.
4.2. Informations communiquées
Le Client doit fournir les informations exactes et complètes nécessaires au traitement de sa commande, notamment ses coordonnées, son adresse de livraison et les informations demandées pour les produits ou options choisis.
Il appartient au Client de vérifier ces informations avant la validation définitive de la commande.
Pour un produit personnalisé, le Client doit notamment vérifier attentivement les initiales, le texte et les autres choix de personnalisation saisis.
Lorsque le produit reçu correspond aux informations de personnalisation effectivement saisies et validées par le Client, une erreur de saisie du Client ne constitue pas une erreur d'exécution imputable à Bijou perché.
4.3. Validation
Avant de confirmer définitivement sa commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est ensuite adressée au Client par voie électronique.
4.4. Refus ou annulation d'une commande
Bijou perché peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de défaut ou refus de paiement, suspicion de fraude, coordonnées manifestement erronées, litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou indisponibilité du produit.
Le Client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement encaissées au titre des produits annulés sont remboursées lorsque cela est applicable.
Article 5 – Paiement
Le paiement de la commande est exigible lors de sa validation.
Selon les moyens proposés au moment de la commande, le Client peut notamment régler par :
- Visa ;
- Mastercard ;
- PayPal ;
- Apple Pay ;
- Google Pay ;
- carte cadeau Bijou perché.
Les transactions sont traitées au moyen de prestataires de paiement sécurisés.
Bijou perché ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires utilisées pour effectuer un paiement.
En cas de refus du paiement par l'établissement ou le prestataire concerné, la commande ne peut pas être définitivement exécutée.
Carte cadeau
La carte cadeau Bijou perché est valable pendant un an à compter de sa date d'activation ou d'achat, selon les conditions indiquées lors de son acquisition.
Elle peut être utilisée dans la limite de son solde disponible et selon les modalités proposées sur le Site.
Les droits du Client concernant une commande réglée totalement ou partiellement au moyen d'une carte cadeau demeurent applicables conformément à la réglementation en vigueur. Les modalités de remboursement tiennent compte du moyen de paiement effectivement utilisé et des règles applicables à la situation concernée.
Article 6 – Préparation, expédition et livraison
6.1. Destinations desservies
Bijou perché propose la livraison, selon les modes disponibles au moment de la commande, vers :
France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Espagne, Portugal, Pays-Bas, Allemagne, Italie et Nouvelle-Calédonie.
Les modes et tarifs effectivement disponibles pour l'adresse du Client sont affichés lors de la commande.
6.2. Délai de préparation
Sauf délai spécifique indiqué sur la fiche du produit, les commandes sont généralement préparées dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées avant expédition.
Pour une commande passée un vendredi, samedi, dimanche ou jour férié, le délai de préparation commence à courir le jour ouvré suivant.
Certains produits peuvent être soumis à un délai spécifique, notamment 10 à 20 jours ouvrés, lorsqu'il est expressément indiqué sur leur fiche.
6.3. Produits personnalisés
Pour une personnalisation réalisée par Bijou perché, le délai de préparation est généralement de 3 à 5 jours ouvrés avant expédition, en remplacement du délai habituel de 24 à 48 heures ouvrées.
Les produits personnalisés par un créateur partenaire peuvent être soumis à un délai différent. Le délai applicable est celui indiqué sur la fiche du produit concerné.
6.4. Préparation prioritaire
Lorsqu'elle est proposée, l'option de préparation prioritaire est facturée 5 €.
Pour une commande éligible validée avant 13 h un jour ouvré, Bijou perché prépare et remet la commande au transporteur le même jour.
Après 13 h, la préparation et la remise au transporteur interviennent le jour ouvré suivant.
Cette option ne s'applique pas les samedis, dimanches et jours fériés.
Elle n'est pas disponible pour les produits personnalisés ni pour les produits Made in France.
La préparation prioritaire concerne le traitement de la commande par Bijou perché et ne constitue pas une garantie du délai d'acheminement du transporteur.
6.5. Commandes comportant plusieurs produits
Lorsque plusieurs produits expédiés par Bijou perché figurent dans une même commande, ils sont en principe regroupés dans un même envoi.
Si l'un de ces produits est soumis à un délai de préparation plus long, notamment un délai spécifique de 10 à 20 jours ouvrés, l'expédition des autres produits expédiés par Bijou perché peut être différée afin que ces produits soient envoyés ensemble.
Le délai le plus long applicable aux produits concernés doit donc être pris en compte.
Les produits Made in France expédiés directement par un créateur partenaire peuvent faire l'objet d'un envoi séparé. Une même commande peut ainsi être livrée en plusieurs colis et à des dates différentes.
6.6. Délais d'acheminement
Après expédition, les délais d'acheminement généralement constatés sont :
- livraison à domicile : environ 2 à 3 jours ouvrés ;
- livraison en point relais : environ 3 à 5 jours ouvrés.
Ces délais d'acheminement sont indicatifs et dépendent notamment du transporteur, de la destination et des circonstances affectant l'acheminement.
Ils s'ajoutent au délai de préparation de la commande.
Les dispositions légales applicables aux délais de livraison et aux conséquences d'un retard demeurent pleinement applicables.
6.7. Suivi
Lorsqu'un suivi est disponible, les informations correspondantes sont adressées au Client par e-mail.
Le Client est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables s'il ne reçoit pas l'e-mail attendu.
6.8. Adresse ou point relais
Le Client doit vérifier attentivement son adresse de livraison et, le cas échéant, le point relais sélectionné.
Une demande de modification doit être adressée à Bijou perché le plus rapidement possible.
Une fois la commande préparée ou transmise au transporteur, la modification de l'adresse ou du point relais peut ne plus être possible.
6.9. Colis indiqué comme livré mais non reçu
Lorsqu'un colis est indiqué comme livré mais que le Client ne le trouve pas, celui-ci est invité à vérifier sa boîte aux lettres, auprès des personnes de son foyer ou de ses voisins ainsi qu'auprès du point de livraison éventuellement indiqué par le transporteur.
S'il reste introuvable, le Client doit contacter Bijou perché afin que la situation puisse être examinée et, lorsque cela est nécessaire, qu'une investigation soit engagée auprès du transporteur.
Article 7 – Droit de rétractation, retours et remboursements
7.1. Droit de rétractation
Sous réserve des exceptions légales, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque plusieurs biens commandés ensemble sont livrés séparément, le délai applicable est déterminé conformément aux règles légales en vigueur.
Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité de demande de retour disponible sur le Site lorsqu'elle est proposée, du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut notamment être adressée à :
SARL OMNIVERSAL – Bijou perché
16 chemin Vallade
33490 Le Pian-sur-Garonne
France
bonjour@bijouperche.fr
7.2. Retour après rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose de 14 jours pour retourner le produit conformément aux instructions communiquées.
Dans le cadre d'une rétractation pour changement d'avis, les frais directs de retour restent à la charge du Client.
Le Client est uniquement responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
7.3. Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valable, Bijou perché rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, dans les conditions et délais prévus par la loi.
Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n'a pas à être remboursé.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Bijou perché est informé de la décision de rétractation.
Bijou perché peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement n'occasionnant pas de frais pour lui.
7.4. Produits personnalisés
Conformément aux exceptions légales au droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exclusion concerne notamment les produits personnalisés selon les choix du Client.
Elle ne prive pas le Client de ses droits en cas de défaut, de non-conformité du produit ou d'erreur dans l'exécution de la personnalisation imputable à Bijou perché ou au créateur concerné.
Lorsque le produit reçu correspond exactement aux informations saisies et validées par le Client mais que celui-ci a commis une erreur lors de sa saisie, aucun retour, échange ou remboursement n'est dû au titre de cette seule erreur.
En cas d'erreur d'exécution de la personnalisation imputable à Bijou perché ou au créateur partenaire, le Client est invité à contacter Bijou perché afin qu'une solution appropriée soit mise en œuvre conformément à ses droits.
7.5. Produit endommagé à la réception
Lorsqu'un produit est reçu endommagé, le Client est invité à contacter Bijou perché dans les 3 jours suivant sa réception afin de permettre un traitement rapide de la situation.
Il est recommandé de joindre :
- des photographies du produit ;
- des photographies de l'emballage ;
- le nom et le prénom du Client ;
- le numéro de commande.
Ce délai de signalement de 3 jours est destiné à faciliter le traitement du dossier et ne limite pas les droits dont bénéficie le Client au titre des garanties légales applicables.
7.6. Produit défectueux ou non conforme
En cas de produit défectueux, non conforme à la commande ou concerné par une garantie légale, le Client doit contacter Bijou perché.
Une solution appropriée est mise en œuvre conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque le retour d'un produit est nécessaire dans le cadre d'une non-conformité ou d'un défaut relevant de la responsabilité du Vendeur, les frais correspondants sont supportés par le Vendeur dans les conditions prévues par la loi.
7.7. Commandes offertes en cadeau
Lorsqu'un produit a été acheté pour être offert, la demande de retour ou de remboursement doit être effectuée par l'acheteur ayant passé la commande.
Lorsqu'un remboursement est dû, il est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord contraire conforme aux règles applicables.
Les règles particulières applicables aux produits personnalisés continuent de s'appliquer lorsqu'un produit personnalisé est offert en cadeau.
7.8. Emballage cadeau et petit mot manuscrit
Lorsque les options « Emballage cadeau doré » ou « Carte avec message manuscrit » sont proposées et commandées, elles sont exécutées conformément aux choix effectués par le Client.
Lorsqu'elles ont été entièrement réalisées, leur éventuel remboursement est soumis aux dispositions légales applicables.
Article 8 – Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
Le professionnel responsable de ces garanties est :
SARL OMNIVERSAL – Bijou perché
16 chemin Vallade
33490 Le Pian-sur-Garonne
France
- E-mail : bonjour@bijouperche.fr
- Téléphone : 06 31 35 27 83
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 9 – Données personnelles
SARL OMNIVERSAL traite les données personnelles nécessaires à l'exploitation du Site et à la gestion de la relation avec le Client, notamment pour la gestion des commandes, des paiements, de la livraison, du service client et des services proposés par Bijou perché.
Selon la commande et les services utilisés, certaines données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à son exécution, notamment aux prestataires de paiement, transporteurs, prestataires techniques ainsi qu'aux créateurs partenaires concernés par la fabrication, la personnalisation ou l'expédition directe d'un produit.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les finalités des traitements, leurs bases légales, les catégories de destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts internationaux et les modalités d'exercice des droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : bonjour@bijouperche.fr
Article 10 – Responsabilité
Bijou perché est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le Client conformément aux dispositions légales applicables.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Bijou perché ne peut notamment être tenu responsable d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du Site résultant d'un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Le Client doit utiliser les produits conformément à leur destination, aux indications éventuellement fournies et avec les précautions normalement requises.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter un droit impératif accordé au consommateur par la loi.
Article 11 – Droit applicable, réclamations et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont pourrait bénéficier un consommateur en vertu de la législation de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.
11.1. Réclamation préalable
En cas de difficulté ou de litige relatif à une commande, le Client est invité à contacter en priorité Bijou perché afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée à :
SARL OMNIVERSAL – Bijou perché
16 chemin Vallade
33490 Le Pian-sur-Garonne
France
E-mail : bonjour@bijouperche.fr
11.2. Médiation de la consommation
Après une démarche écrite préalable auprès de Bijou perché restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SARL OMNIVERSAL, conformément aux conditions légales applicables :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
France
La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur.
Les modalités de saisine sont disponibles sur le site internet de CM2C.
11.3. Juridictions compétentes
Le recours à la médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir les juridictions compétentes.
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.