Conditions générales de vente
Préambule :
Le site internet bijouperche.fr est soumis aux règles du droit français et est publié, dirigé et exploité par la SARL OMNIVERSAL, au capital social de 1000€, représentée par Aurélia GENIN, dont le siège social est situé : 16 chemin Vallade, 33490 Le Pian sur Garonne, France.
- Date de création : 29 mars 2021
- Forme juridique : Société à responsabilité limitée
- Adresse postale : 16 chemin Vallade, 33490 Le Pian sur Garonne, France.
- Mail : bijouperche@gmail.com
- Numéro SIREN : 897719407
- Numéro SIRET : 89771940700016
- Numéro TVA Intracommunautaire : FR84897719407
- Numéro RCS : Bordeaux B 897 719 407
- Catégorie : Commerce de détail
- Activité (Code NAF ou APE) : Vente à distance sur catalogue spécialisé (4791B)
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à régir les droits et obligations entre la société Omniversal (ci-après "l’Éditeur") et toute personne physique non commerçante (ci-après “l’Acheteur”) souhaitant faire un achat en ligne de rangements bijoux (ci-après “le (ou les) Produit(s)”) par le biais du site bijouperche.fr (ci-après “le Site”).
Toute commande effectuée auprès de l'Éditeur entraîne donc l'acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l'Éditeur, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
En cas de refus de consentir aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation, il ne sera pas possible pour l'Éditeur de vendre à l’Acheteur ses produits.
Article 2 – Produits
L'Éditeur s’efforce de mettre en œuvre un descriptif complet des Produits disponibles sur le Site par le biais de descriptions et photographies, elles-mêmes établies à partir des données fournies par les fournisseurs.
En conséquence, l'Éditeur ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission d’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs.
Les produits proposés à la vente sont vendus pour une durée indéterminée par l'Éditeur et dans la limite des stocks disponibles des fournisseurs.
Article 3 – Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.
Les prix des Produits comprennent la participation aux frais de port.
Les éventuels frais de douanes restent à la charge de l’Acheteur.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.
Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à l’enregistrement de la commande.
Article 4 – Commande
L’Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
L’Acheteur s’engage à communiquer à l’Éditeur les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
L’Acheteur est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
Une fois la commande passée, l'Éditeur adresse à l’Acheteur un premier email lui confirmant que la commande a été enregistrée, après acceptation du paiement. Un second email est ensuite envoyé à l’Acheteur par l’Éditeur lui confirmant l’expédition des Produits.
L’Éditeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée, en cas de litige avec l’Acheteur sur une commande antérieure ou tout autre problème lié à son compte.
L'Éditeur peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe l’Acheteur de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance de L'Éditeur, les produits sont indisponibles, l'Éditeur en informera l’Acheteur par email dans les meilleurs délais. L’Acheteur pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de paiement de la commande.
L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de L’Éditeur, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur de l’Acheteur.
Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement de la commande s'effectue par carte bancaire ou carte(s) cadeau(x) via les partenaires Stripe et PayPal.
5.1. Paiement par carte bancaire
Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Visa, Mastercard et American Express.
La commande confirmée par l'Éditeur ne sera effective qu’à compter de l’accord des centres de paiement bancaires. En cas de refus de l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement suspendue et l'Éditeur prendra le soin de le signaler à l’Acheteur par email.
5.2. Paiement par PayPal
Lors de la validation de sa commande, l'Acheteur doit entrer son adresse e-mail liée à PayPal ainsi que son mot de passe PayPal. Si l'Acheteur ne dispose préalablement pas de compte PayPal, il sera, au moment du paiement, dirigé vers une page PayPal de création de compte lui permettant de bénéficier de ce mode de paiement.
L'Acheteur pourra utiliser la fonctionnalité PayPal Express lui permettant de passer commande directement par son compte PayPal sans création d'un compte sur le site de l'Editeur.
5.3. Paiement par carte(s) cadeau(x)
La carte cadeau est valable pour une durée d’un (1) an à partir de sa date d'activation correspondant à sa date d’achat. Elle ne peut faire l'objet ni d'un échange, ni d'un remboursement, ni d'un rendu monnaie, pour quelque motif que ce soit et ne peut être ni remplacée en cas d’expiration, de perte ou de vol.
Le cumul de cartes cadeaux est accepté.
L’utilisation partielle d’une carte cadeau est acceptée. Dans le cas d'un règlement partiel de la commande par carte cadeau, l’Acheteur devra payer le reste par carte bancaire.
Le solde de la carte cadeau peut être consulté directement sur le Site au moment du paiement en indiquant le code secret transmis par email.
En cas d’oubli de la date de fin de validité de la carte cadeau, l’Acheteur peut contacter l’Editeur par email pour vérification.
Article 6 – Modalités de livraison
Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.
Les délais de livraison indiqués sur le Site au moment de la commande sont des délais indicatifs correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Les options de livraison diffèrent selon les produits sélectionnés et le pays de destination. Dans le cas d'un envoi en France :
- Livraison rapide à domicile sous 2 à 3 jours ouvrés avec ou sans signature : les commandes sont généralement traitées et expédiées dans les 24 heures depuis la région Nouvelle-Aquitaine.
- Livraison en point relais sous 3 à 5 jours ouvrés : les commandes sont généralement traitées et expédiées dans les 24 heures depuis la région Nouvelle-Aquitaine et arrivent au point relais de votre choix.
- Livraison gratuite à domicile : nos partenaires français et hors Union européenne préparent et expédient eux-mêmes les commandes. Les délais de livraison sont de 10 à 20 jours ouvrés.
Les commandes effectuées sur le Site sont livrées en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Espagne, Portugal, Pays-Bas, Allemagne et Italie.
Les délais de services indiqués ci-dessus ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes, qui ne peuvent bénéficier de ces délais de services.
En cas de différents cas de force majeure reconnus par la jurisprudence française, les délais de livraison peuvent être prolongés.
Ni le transporteur, ni L'Éditeur ne peut être tenu responsable d’une non-livraison due à une adresse de livraison erronée ou incomplète.
Le fait que l'Acheteur soit absent lors de la livraison ne peut pas être considéré comme un retard.
En cas de retard de livraison de plus de trente (30) jours à compter de la validation de la commande, l’Acheteur peut dénoncer la commande et demander le remboursement de sa commande.
L’Éditeur s’engage à rembourser l’Acheteur dans les quatorze (14) jours suivant la réception de sa demande. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé.
Dans le cas d’une livraison payante, l’Acheteur peut sélectionner deux options supplémentaires : un emballage cadeau et un mot personnalisé :
- Option emballage cadeau : 2,00€ TTC
- Option mot personnalisé : 2,00€ TTC
Article 7 – Retours et remboursement des produits
Aucune indemnité ne peut être sollicitée en dehors de celles prévues par le Code de la Consommation. Si un problème apparaît, l’Acheteur contacte en premier lieu l’Éditeur afin d’obtenir une solution amiable via le formulaire de contact.
7.1. Droit de rétractation
L’Acheteur dispose d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de l'ensemble de sa commande.
Tous les Produits achetés sur le Site peuvent faire l’objet d’un remboursement excepté pour les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande de l’Acheteur et pour les frais d’emballage cadeau.
Pendant ce délai, l’Acheteur pourra retourner les Produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
Le retour se fait aux risques de l’Acheteur. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine et dans son état d’origine.
Les frais de retour via La Poste sont à la charge de l’Acheteur.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit contacter l'Editeur et retourner les Produits à l’adresse indiquée.
A défaut de respect par l’Acheteur des présentes conditions, notamment des conditions de retour, l’Éditeur ne pourra procéder à l'édition d'un avoir ou au remboursement pour les Produits concernés.
L'Éditeur accusera réception de la rétractation de l’Acheteur, par email.
L’Éditeur s’engage à proposer un avoir à l’Acheteur ou le rembourser dans les quatorze (14) jours suivant la réception des Produits retournés. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.
7.2. Produit non conforme
A la réception d’une commande, l’Acheteur doit contrôler le Produit livré et dans le cas où le Produit ne serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), contacter l’Éditeur au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, avec tous les justificatifs y afférents (photographie(s) notamment).
Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles ou s’ils ne peuvent avoir lieu dans le délai d’un mois suivant la réclamation, l’Éditeur s’engage à rembourser partiellement le Produit si l’Acheteur souhaite conserver le Produit, à proposer un avoir à l’Acheteur ou à rembourser intégralement le Produit si l’Acheteur ne souhaite pas conserver le Produit.
Les frais de port retour par La Poste seront à la charge de l'Éditeur.
7.3. Retour pour les commandes “Cadeau” :
Les commandes « Cadeau » désignent toute commande ayant bénéficiée des options Emballage cadeau et Mot personnalisé.
Seul l’Acheteur du Cadeau peut faire une demande de remboursement. Les frais de retour restent à la charge de la personne qui renvoie les articles. Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement d’origine (minoré des frais d’emballage cadeau et des frais du mot personnalisé).
7.4. Produit personnalisé :
Tout Produit personnalisé ne pourra être ni retourné, ni échangé à moins d'un défaut notable de fabrication ou d'une erreur dans la personnalisation.
Article 8 – Garanties légales
Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, permettant à l’Acheteur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
L’Acheteur dispose d’un délai de 24 mois à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. Toutefois les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles ou s’ils ne peuvent avoir lieu dans le délai d’un mois suivant la réclamation, l’Éditeur s’engage à rembourser partiellement le Produit si l’Acheteur souhaite conserver le Produit, à proposer un avoir à l’Acheteur ou à rembourser intégralement le Produit si l’Acheteur ne souhaite pas conserver le Produit (sauf si le défaut de conformité est considéré comme mineur).
Les frais de port retour par La Poste seront à la charge de l'Éditeur.
Article 9 – Politique de confidentialité
L’Éditeur s’engage à n’utiliser les informations confidentielles de l’Acheteur que dans le cadre de l’exploitation de son Site.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, l’Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance.
L’Acheteur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles.
Pour toute information sur la collecte et le traitement de ses données personnelles, l’Acheteur est invité à cliquer sur le lien suivant : Politique de confidentialité.
Article 10 – Responsabilité
L’Éditeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11 – Règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.
En cas de litige relatif à une Commande, l'Acheteur devra s’adresser en priorité à la SARL OMNIVERSAL, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse bijouperche@gmail.com.
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de la SARL OMNIVERSAL. En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Date de la dernière mise à jour : 19 mars 2024
Date de mise en application : 5 avril 2021